Le règlement sanitaire départemental (Paris le Gobelins)

Le règlement sanitaire départemental (RSD) applicable à toutes les communes du département et dont l’application relève essentiellement de la compétence de l’autorité municipale de Paris 13 ème arrondissement, constitue le texte de référence pour imposer des prescriptions en matière d’hygiène et de salubrité, afin de protéger la santé publique, d’établir un règlement sanitaire.

 Le règlement sanitaire départemental (RSD) est un arrêté préfectoral prescrit à partir d’un règlement sanitaire obligatoire mais qui peut être adapté aux conditions particulières de chaque département.

Le règlement sanitaire départemental (RSD) comporte des dispositions relatives aux eaux destinées à assurer la consommation humaine, à assurer la salubrité des maisons et de leurs dépendances, ainsi que les locaux professionnels, à assurer l’assainissement des voies et l’élimination des déchets, à assurer l’hygiène alimentaire et à assurer l’hygiène en milieu rural (prescriptions applicables aux activités d’élevage et autres activités agricoles).

En cas de manquement à l’hygiène et à la salubrité à Paris 13 ème arrondissement, le locataire doit mener une action par l’envoi d’un courrier recommandé avec AR au propriétaire-bailleur l’informant des manquements pour mettre le logement en conformité. Une lettre de mise en demeure en recommandé avec AR devrait être adressé en cas de refus ou du silence du propriétaire bailleur. Sinon, une requête mentionnant la non-conformité doit être envoyée au service d’Hygiène de la mairie de Paris 13 ème arrondissement.

Le service compétent désigné par la mairie du 13 ème arrondissement fera un constat d’usage de l’état de non-conformité et rédigera un rapport à la suite de ladite visite, qui listera les manquements au Règlement Sanitaire Départemental (RSD) en vue d’un courrier de mise en demeure. Au cas où les travaux ne sont pas faits, le Maire du 13 ème arrondissement prendra un arrêté municipal d’injonction, sinon un procès-verbal d’infraction qui sera transmis au Préfet.  Une contravention de 3ème classe donnera lieu à une amende.

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